Conditions Générales de Prestations de Services
STANN 44

Client Particulier

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

Sauf convention particulière, le fait de confier à LGH des prestations de traitement dans des locaux ou installations à usage d’habitation, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document.

Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société LGH. Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) sont applicables aux seuls consommateurs, au sens du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommé le « Client Particulier »).

2. DEMANDE DE PRESTATIONS – DEVIS – ACCEPTATION – INTERVENTION D ’URGENCE

Sauf pour les interventions effectuées en situation d’urgence, aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le client : d’un devis ou contrat établi par la société LGH et remis par le client dûment daté et revêtu de la mention manuscrite suivante : « Bon pour accord », précisant notamment les coordonnées exactes du Client, le lieu d’exécution des Prestations, la description des Prestations et le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et/ou produit nécessaire à l’opération prévue.

Les devis et propositions de contrat de la société LGH sont valables trois (3) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis ou le contrat.

Le devis, ou le contrat signé, par LGH et le Client forment ainsi le contrat de prestations conclu entre ces derniers.

La société LGH se réserve la faculté de conditionner l’exécution du contrat de prestations visées au devis ou au contrat dûment accepté par le Client, à la remise d’un acompte de 30 % du montant HT des prestations tel qu’indiqué au devis.

Les devis de LGH sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues notamment à l’impossibilité d’accéder à l’ensemble des zones à traiter.

Les matériels ou les travaux non prévus au contrat initial, seront facturés en sus du prix indiqué sur le devis après accord express du client sur un devis ou avenant au contrat complémentaire, selon le tarif préalablement communiqué au Client.

Pour l’établissement du contrat et, en tout état de cause, avant le début d’exécution des Prestations, le client s’engage à fournir à LGH les informations les plus précises possibles nécessaires à la bonne exécution des prestations concernant notamment l’état des matériaux à traiter, la nature et l’emplacement des lieux à traiter etc…

A défaut, LGH se réserve la faculté de facturer en sus au client le temps passé pour la recherche de ces informations, selon un devis établi et soumis à l’accord préalable du Client.

3. EXECUTION DES PRESTATIONS

Les délais d’exécution des prestations précisés sur le contrat pourront être modifiés par LGH en cas de force majeure.

Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du code de la consommation, en cas d’absence d’exécution des Prestations par LGH à la date ou à l’expiration du délai prévus dans le contrat, le Client aura la possibilité de lui enjoindre d’effectuer les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable (par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par écrit sur support durable). Si LGH ne s’est toujours pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le Client aura, alors, la possibilité de dénoncer le contrat de Prestations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par LGH, de la lettre de résiliation précitée par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que la société LGH ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut immédiatement résilier le contrat lorsque LGH refuse d’effectuer les Prestations ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation d’exécution des Prestations à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Le Client s’engage à veiller au libre accès de ses locaux et de ses équipements par LGH, dans le respect des règles de sécurité : si LGH ne peut accéder aux équipements dans des conditions de sécurité satisfaisantes, elle se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations et de facturer au Client le prix de son déplacement et de ses heures perdues au tarif horaire en vigueur de la société LGH.

Le client déclare par acceptation du contrat ou devis que l’installation électrique est conforme et réputée en bon état de fonctionnement et que la zone d’intervention ne présente pas d’amiante ni de plomb. Dans le cas contraire, elle est là encore en droit de refuser d’intervenir et de facturer le déplacement à son client.

Le client s’engage à fournir l’électricité et l’eau pour la mise en œuvre des appareils utilisés par LGH. A défaut de respecter ces instructions, il engage sa responsabilité et ne pourra en faire aucun reproche à la société LGH.

En outre, LGH se réserve la faculté de refuser d’émettre un devis ou d’exécuter des prestations en cas de difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.

Sont exclus des prestations de LGH :

• Les travaux incombant au Client (travaux infrastructures sur du bâtiment, sur les installations électriques, les opérations de nettoyage, désamiantage, l’enlèvement de tous objets souillés ou autre par l’infestation…)
• Toutes infestations exceptionnelles qui engendreraient un devis supplémentaire ;
• Les retards sur délai prévu pour débuter ou exécuter les prestations ne donnent lieu à aucune pénalité, indemnité ou retenue et ne peuvent être prétexte à l’annulation de la commande ;
• Le nettoyage des parties souillées par les fientes, excréments, cadavres, exuvies, dégâts de rongeurs, insectes, oiseaux ou autres animaux ;
• Tous dédommagements faisant suite à la présence ou des dégradations sur meubles ou matériels par des rongeurs, insectes, oiseaux ou autres animaux ;
• Tous dédommagements suite à une mauvaise image de marque du Client vis à vis de sa propre clientèle (réseaux sociaux, avis clients…)

4. PRIX – PAIEMENT

4.1. Prix des prestations

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. Le taux de TVA applicable est celui mis en vigueur par l’Etat Français. LGH appliquera donc les variations de prix liées à la réactualisation du taux défini.

Pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA, l’attestation simplifiée (cerfa n°13948*05) devra être dûment remplie.

Dans le cas où l’attestation ne nous sera pas retournée, le taux de TVA appliqué sera le taux normal en vigueur.

Sauf stipulation particulière, les prix figurant sur les devis de LGH sont valables trois (3) mois à compter de la date à laquelle ces devis ou contrats ont été établis.

En cas de facturation des prestations au temps passé, toute heure commencée, depuis plus de 15 minutes, sera intégralement due.

Si les locaux, équipements, matériaux à traiter et objet des prestations, présentent un vice, une vétusté ou une obstruction de sorte que les prestations ne peuvent être exécutées ou achevées, LGH sera fondée à facturer au client le temps passé et le cas échéant, les moyens mis en œuvre.

4.2. Paiement

Par chèque, par carte bancaire ou virement après exécution des travaux, à la date d’échéance portée sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois qui commencera à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues. Il sera du également une somme forfaitaire au titre de frais de recouvrement et de suivi administratif.

Dans l’hypothèse où le client ne procèderait pas au paiement des factures adressées par LGH, cette dernière pourra, huit jours après réception par le client d’une mise en demeure de payer adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit sur support durable, restée sans effet, décider d’interrompre ses Prestations et de suspendre sa garantie jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard.

4.3. Révision des prix dans le cadre de prestations contractuelles REVISION DE PRIX :

Le prix du contrat sera révisé annuellement, chaque 1er janvier, par application de la formule suivante :

P2 = P1(0,15 +0,45   SAL₁/ SAL₀ + 0,40  FSD2₁/FSD2₀ )

P2 = Prix révisé

P1 = Prix initial

SAL = Indice du coût horaire du travail tous salariés publié

FSD2 = Indice des Frais et Services Divers 2

Sauf cas contraire, la redevance annuelle est facturée à l’issue de la première intervention du contrat.

5. GARANTIE

5.1 Prestations sur Devis

Sauf indication contraire dans le Devis et/ou la Facture, l’efficacité des traitements réalisés par LGH est garantie pendant un (1) mois à compter de la date du dernier passage d’un technicien.

La garantie ne s’applique que dans le cas où l’intégralité des prestations préconisées par la LGH dans le Devis a été réalisé. Dans le cas où à la demande du Client, LGH accepte tout de même d’effectuer un nombre de passage inférieur à celui préconisé dans le Devis, la garantie ne s’appliquera pas.

La présente garantie est exclue en cas :

• de non-respect par le Client des consignes transmises par LGH ;
• de détérioration par le Client des produits déposés par LGH ;
• de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par LGH à la suite de son intervention ;
• ainsi qu’en cas d’annulation ou de rétraction exercée par le Client alors que l’intégralité des interventions prévues au Devis n’a pas été réalisée par LGH.

Au-delà du délai d’un (1) mois, la Société ne garantit pas l’efficacité du traitement et toute nouvelle intervention de la Société à la demande du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.

5.2. Prestations contractuelles

Les prestations en contrat, tant qu’il n’est pas résilié, donne lieu à une GARANTIE. La société LGH s’engage donc en cas de ré-infestation à intervenir sur les parties ayant pu être traitées, en dehors des passages prévus, et ce à titre gratuit.

Le ou les lot(s) n’ayant pu être traité(s) lors de la ou des intervention(s) contractuelle(s) ne feront l’objet d’aucune garantie.

LGH ne pourra être tenue responsable de la présence de nuisibles (rongeurs, insectes ou autres animaux) dans les endroits insalubres, inaccessibles ou dangereux.

A la suite de l’intervention en garantie, le représentant recevra le bon de travail sur lequel toutes anomalies rencontrées seront notées, ainsi que la liste émargée.

LGH ne pourra pas donner de garantie sur ses prestations anti-parasitaires si le client ne respecte pas les préconisations et recommandations transmises après chaque intervention.

Le nombre de garantie sera limité à 50% du nombre d’interventions annuelles prévues dans le contrat.

6. DROIT DE RETRACTATION – RÉSILIATION

6.1. Prestations sur Devis

Dans le cadre de devis ou de contrats de Prestations conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation.

Ce droit est reconnu exclusivement aux consommateurs, c’est à dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et expresse du Client et renoncement expresse à son droit de rétractation.

Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit expressément le demander à la société LGH qui doit alors conserver sa demande sur papier ou support durable (article L 121-21-5 du Code de la Consommation).

Dans ce cas, le consommateur client conserve son droit de rétractation mais s’il l’exerce, il devra verser à la société LGH un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa demande de se rétracter. Ce montant sera évalué proportionnellement au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le Client qui exerce son droit de rétractation devra adresser à LGH par lettre recommandé avec accusé de réception le formulaire de rétractation figurant en bas de l’exemplaire du devis signé ou tout écrit exprimant de manière explicite la mise en œuvre de son droit de rétractation.

LGH remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Les dispositions relatives au délai de rétractation ne sont pas applicables pour les travaux qui doivent être effectués dans l’urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

6.2. Prestations contractuelles

Le contrat est conclu pour une durée de (1) UN an, renouvelable par tacite reconduction.

Chacune des parties aura la faculté d’y mettre fin, en avisant l’autre partie trois mois au moins avant la fin de la période de référence et ce par lettre recommandée.

7. RESPONSABILITE

7.1. Responsabilité du client

Le Client est responsable de ses équipements du fait de leur vétusté, de leur caractère non réglementaire ou de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute de LGH dans l’exécution de ses Prestations.

Le client doit informer sans délai LGH de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.

7.2. Responsabilité de LGH

LGH apportera dans la réalisation de ses prestations tous les soins requis d’un professionnel. Elle ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit des erreurs ou éventuelles négligences du client. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident survenus aux personnes non habilitées à manipuler les produits ou matériels mis en place sans tenir compte des consignes d’utilisation qui leurs sont données ou des règles élémentaires de prudence ou d’hygiène, indispensables lors de telles manipulations. LGH ne pourra pas être tenue responsable de certains faits ou accidents liés directement aux opérations de traitement effectuées selon les recommandations du fabricant, telles que : tâches, fissuration des plafonds, coloration des sols, murs, habillages, embellissements divers, détérioration des végétaux, de canalisation (eaux, gaz, électricité…), tout matériel électrique ainsi que les incidents résultants de travaux annexes indispensables à la bonne réussite du traitement. Toutefois, en cas d’incident : renversement de produits, chutes d’objets ou de personnes, soit en règle générale tous les incidents non liés directement, aux prestations, la responsabilité de LGH est engagée à condition que cet incident soit signalé par écrit par le client dès achèvement des travaux.

LGH ne pourra être tenue pour responsable si ses instructions n’ont pas été suivies par le client.

8. FORCE MAJEURE

LGH sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le client. Un cas dit de Force Majeure est un événement auquel on ne peut faire face, tel que défini par la jurisprudence française.

9. DROIT APPLICABLE, REGLEMENT DES DIFFERENDS ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont exclusivement soumises au droit français.

Dans le cadre d’un différend, et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès de la société LGH, le client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation gratuite.

Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de parvenir à une résolution amiable du différend.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et en cas de recours à la médiation,

le Client et la société LGH sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

10. ASSURANCES

LGH garantit la bonne exécution des opérations définies dans le devis ou contrat. LGH maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous les éventuels dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des prestations.

Sa responsabilité est limitée au plein de garantie de notre contrat d’assurance. Il est à la charge du client de demander un complément de garantie s’il le juge nécessaire. Il est toutefois expressément convenu que pour le cas où la responsabilité civile de la Société LGH serait mise en cause à l’occasion de l’exécution du présent contrat, celle-ci serait seulement tenue de verser au client concerné une indemnité plafonnée ainsi que précisée dans l’attestation d’assurances délivrée par la société BPCE IARD sous le numéro de contrat 133387638 E 001 et ce à titre d’indemnisation de tous préjudices.

LGH ne couvre que les dégâts éventuellement causés par ses services. En cas de réclamation, le client devra adresser une lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent la constatation des faits sous peine de nullité de la demande.

Le client indique expressément qu’il renonce à tout recours contre la société LGH, au premier euro, pour tout dommage immatériel (notamment perte de production, manque à gagner, …).

Le client disposera d’une assurance « Responsabilité Civile » pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge qui peuvent être assurés.

11. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales, techniques, stratégiques…

Pour ce faire, les Parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux seuls salariés, employés, pour lesquels la communication des informations confidentielles est nécessaire à l’exécution de leurs obligations et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou de leurs sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.

Le Client s’interdit formellement de divulguer, directement ou indirectement, toute information relative au savoir-faire et aux méthodes commerciales de la Société, en ce compris les Devis qu’il aurait reçu de la Société à un tiers ayant une activité similaire à celle de la Société.

12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que pour la réalisation des services prévus au Devis, LGH procède à la collecte et au traitement des données personnelles du Client mentionnées sur le Devis ou contrat.

Ce traitement de données à caractère personnel est réalisé dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Les données collectées ne sont traitées que dans le but de permettre à LGH de réaliser les services au Devis ou contrat (fixation des rendez-vous, informations du Client), leur suivi afin de s’assurer de leur bonne réalisation (gestion des réclamation, facturation) et pour la gestion de son fichier client.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Tout Client peut exercer ce droit en adressant une demande par courrier électronique à la Société à l’adresse suivante : info@lgh44.fr).

13. AUTORISATION DE REPRODUCTION

Le client autorise LGH à utiliser « nom, adresse, photographies, dessins, vidéos et interviews » relatives au travail de LGH. Leur parution et leur diffusion pourront éventuellement être utilisées comme support technique et publicitaire dans le cadre notamment de salons, documentations, formations internes et externes. Cette autorisation est donnée à titre gracieux. Elle est libre de tout droit et n’est pas limitée dans le temps sauf notification écrite contraire.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

L’Utilisateur est invité à compléter, imprimer, signer et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter de sa souscription au Service.

A l’attention de LGH

Par courriel : info@lgh44.fr

Pour courrier : 66 Boulevard Jean XXIII, 44100 Nantes

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat ou du devis portant le numéro __________________ pour la souscription de prestations de Services ci- dessous :

______________________________________________________________

Commandé le : _____________________

Nom du consommateur : ___________________

Adresse du Consommateur : _____________________

Date : ________________________

Signature du consommateur : _____________________

Conditions Générales de Prestations de Services

Client Professionnel

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

Sauf convention particulière, le fait de confier à LGH des prestations de services dans des locaux ou installations à usage professionnel, implique l’adhésion entière et sans réserve du client (ci-après dénommé le « Client Professionnel ») aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) qui constituent la base unique de la négociation commerciale conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, à l’exclusion de tout autre document.

Toutes conditions contraires et notamment, toutes les conditions générales ou particulières émanant du client, y compris ses conditions d’achat et bons de commandes, sont en conséquence inopposables à la société LGH sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait que LGH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de Prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. DEMANDE DE PRESTATIONS – DEVIS – ACCEPTATION – INTERVENTION D ’URGENCE

Sauf pour les interventions effectuées en situation d’urgence, aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le client : d’un devis ou contrat établi par la société LGH et remis par le client dûment daté et revêtu de la mention manuscrite suivante : « Bon pour accord », précisant notamment les coordonnées exactes du Client, le lieu d’exécution des Prestations, la description des Prestations et le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et/ou produit nécessaire à l’opération prévue.

Les devis et propositions de contrat de la société LGH sont valables trois (3) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis ou le contrat.

Le devis, ou le contrat signé, par LGH et le Client forment ainsi le contrat de prestations conclu entre ces derniers.

La société LGH se réserve la faculté de conditionner l’exécution du contrat de prestations visées au devis ou au contrat dûment accepté par le Client, à la remise d’un acompte de 30 % du montant HT des prestations tel qu’indiqué au devis.

Les devis de LGH sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues notamment à l’impossibilité d’accéder à l’ensemble des zones à traiter.

Les matériels ou les travaux non prévus au contrat initial, seront facturés en sus du prix indiqué sur le devis après accord express du client sur un devis ou avenant au contrat complémentaire, selon le tarif préalablement communiqué au Client.

Pour l’établissement du contrat et, en tout état de cause, avant le début d’exécution des Prestations, le client s’engage à fournir à LGH les informations les plus précises possibles nécessaires à la bonne exécution des prestations concernant notamment l’état des matériaux à traiter, la nature et l’emplacement des lieux à traiter etc…

A défaut, LGH se réserve la faculté de facturer en sus au client le temps passé pour la recherche de ces informations, selon un devis établi et soumis à l’accord préalable du Client.

3. EXECUTION DES PRESTATIONS

Les délais d’exécution des prestations précisés sur le contrat sont purement indicatifs : ces délais pourront être modifiés par LGH en cas de force majeure, de grèves, de difficultés de la circulation et plus généralement pour toute raison indépendante de la volonté de la société LGH.

En tout état de cause, le dépassement de ces délais indicatifs ne saurait constituer une cause de résiliation du contrat de Prestations ni donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit du Client.

Tout retard dans l’exécution des Prestations ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par le client, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat ou CGV du client. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce de NANTES, à la requête de la partie la plus diligente.

Le Client s’engage à veiller au libre accès de ses locaux et de ses équipements par LGH, dans le respect des règles de sécurité : si LGH ne peut accéder aux équipements ou aux locaux dans des conditions de sécurité satisfaisantes, elle se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations et de facturer au Client le prix de son déplacement, selon le tarif préalablement communiqué au client.

Le client déclare par acceptation du contrat ou devis que l’installation électrique est conforme et réputée en bon état de fonctionnement et que la zone d’intervention ne présente pas d’amiante ni de plomb. Dans le cas contraire, elle est là encore en droit de refuser d’intervenir et de facturer le déplacement à son client.

Le client s’engage à fournir l’électricité et l’eau pour la mise en œuvre des appareils utilisés par LGH. A défaut de respecter ces instructions, il engage sa responsabilité et ne pourra en faire aucun reproche à la société LGH.

En outre, LGH se réserve la faculté de refuser d’émettre un devis ou d’exécuter des prestations en cas de difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.

Sont exclus des prestations de LGH :

• Les travaux incombant au Client (travaux infrastructures sur du bâtiment, sur les installations électriques, les opérations de nettoyage, désamiantage, l’enlèvement de tous objets souillés ou autre par l’infestation…)
• Toutes infestations exceptionnelles qui engendreraient un devis supplémentaire ;
• Les retards sur délai prévu pour débuter ou exécuter les prestations ne donnent lieu à aucune pénalité, indemnité ou retenue et ne peuvent être prétexte à l’annulation de la commande ;
• Le nettoyage des parties souillées par les fientes, excréments, cadavres, exuvies, dégâts de rongeurs, insectes, oiseaux ou autres animaux ;
• Tous dédommagements faisant suite à la présence ou des dégradations sur meubles ou matériels par des rongeurs, insectes, oiseaux ou autres animaux ;
• Tous dédommagements suite à une mauvaise image de marque du Client vis à vis de sa propre clientèle (réseaux sociaux, avis clients…)

4. PRIX – PAIEMENT

4.1. Prix des prestations

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. Le taux de TVA applicable est celui mis en vigueur par l’Etat Français. LGH appliquera donc les variations de prix liées à la réactualisation du taux défini.

Pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA, l’attestation simplifiée (cerfa n°13948*05) devra être dûment remplie.

Dans le cas où l’attestation ne nous sera pas retournée, le taux de TVA appliqué sera le taux normal en vigueur.

Sauf stipulation particulière, les prix figurant sur les devis de LGH sont valables trois (3) mois à compter de la date à laquelle ces devis ou contrats ont été établis.

En cas de facturation des prestations au temps passé, toute heure commencée, depuis plus de 15 minutes, sera intégralement due.

Si les locaux, équipements, matériaux à traiter et objet des prestations, présentent un vice, une vétusté ou une obstruction de sorte que les prestations ne peuvent être exécutées ou achevées, LGH sera fondée à facturer au client le temps passé et le cas échéant, les moyens mis en œuvre.

4.2. Paiement

Par chèque, par carte bancaire ou virement après exécution des travaux, à la date d’échéance portée sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois qui commencera à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues. Il sera du également une somme forfaitaire au titre de frais de recouvrement et de suivi administratif.

Dans l’hypothèse où le client ne procèderait pas au paiement des factures adressées par LGH, cette dernière pourra, huit jours après réception par le client d’une mise en demeure de payer adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit sur support durable, restée sans effet, décider d’interrompre ses Prestations et de suspendre sa garantie jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard.

4.3. Révision des prix dans le cadre de prestations contractuelles REVISION DE PRIX :

Le prix du contrat sera révisé annuellement, chaque 1er janvier, par application de la formule suivante :

P2 = P1(0,15 +0,45   SAL₁/ SAL₀ + 0,40  FSD2₁/FSD2₀ )

P2 = Prix révisé

P1 = Prix initial

SAL = Indice du coût horaire du travail tous salariés publié

FSD2 = Indice des Frais et Services Divers 2

Sauf cas contraire, la redevance annuelle est facturée à l’issue de la première intervention du contrat.

5. GARANTIE

5.1 Prestations sur Devis

Sauf indication contraire dans le Devis et/ou la Facture,, l’efficacité des traitements réalisés par LGH est garantie pendant un (1) mois à compter de la date du dernier passage d’un technicien.

La garantie ne s’applique que dans le cas où l’intégralité des prestations préconisées par la LGH dans le Devis a été réalisé. Dans le cas où à la demande du Client, LGH accepte tout de même d’effectuer un nombre de passage inférieur à celui préconisé dans le Devis, la garantie ne s’appliquera pas.

La présente garantie est exclue en cas :

• de non-respect par le Client des consignes transmises par LGH ;
• de détérioration par le Client des produits déposés par LGH ;
• de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par LGH à la suite de son intervention ;
• ainsi qu’en cas d’annulation ou de rétraction exercée par le Client alors que l’intégralité des interventions prévues au Devis n’a pas été réalisée par LGH.

Au-delà du délai d’un (1) mois, la Société ne garantit pas l’efficacité du traitement et toute nouvelle intervention de la Société à la demande du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.

5.2. Prestations contractuelles

Les prestations en contrat, tant qu’il n’est pas résilié, donne lieu à une GARANTIE. La société LGH s’engage donc en cas de ré-infestation à intervenir sur les parties ayant pu être traitées, en dehors des passages prévus, et ce à titre gratuit.

Le ou les lot(s) n’ayant pu être traité(s) lors de la ou des intervention(s) contractuelle(s) ne feront l’objet d’aucune garantie.

LGH ne pourra être tenue responsable de la présence de nuisibles (rongeurs, insectes ou autres animaux) dans les endroits insalubres, inaccessibles ou dangereux.

A la suite de l’intervention en garantie, le représentant recevra le bon de travail sur lequel toutes anomalies rencontrées seront notées, ainsi que la liste émargée.

LGH ne pourra pas donner de garantie sur ses prestations anti-parasitaires si le client ne respecte pas les préconisations et recommandations transmises après chaque intervention.

Le nombre de garantie sera limité à 50% du nombre d’interventions annuelles prévues dans le contrat.

6. RÉSILIATION – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

A défaut pour le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du contrat de Prestations résultant du devis accepté par le Client (ou, en cas d’urgence, de l’ordre de réparation ou d’intervention), sera encourue de plein droit 8 jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur support durable, et manifestant la volonté de LGH d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin d’autres formalités judiciaires.

LGH peut en outre et de plein droit, 8 jours après réception par le Client, de la mise en demeure énoncée ci dessus, décider d’interrompre ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard ou la parfaite exécution des clauses, charges et conditions. Il pourra être réclamé en outre des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Dans le cadre de prestations contractuelles, le contrat est conclu pour une durée de (1) UN an, renouvelable par tacite reconduction.

Chacune des parties aura la faculté d’y mettre fin, en avisant l’autre partie trois mois au moins avant la fin de la période de référence et ce par lettre recommandée.

7. CESSION OU TRANSMISSION DU PRESENT CONTRAT

Le présent contrat souscrit par le client l’engage expressément vis-à-vis de LGH, ainsi que ses ayants droit ou successeurs dans son fonds de commerce.

Le client se porte garant vis-à-vis de LGH de l’adhésion aux présentes dispositions de ses ayants droit, successeurs dans son fonds de commerce ou tout concessionnaire ou cessionnaire ; le client restera garant, conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous les cessionnaires successifs, tous ayants droit, successeurs dans son fonds de commerce, du paiement alors en vigueur (cf. Révision de prix) échu ou à échoir, et de l’exécution des conditions du présent contrat.

8. RESPONSABILITE

8.1. Responsabilité du client

Le Client est responsable de ses équipements du fait de leur vétusté, de leur caractère non réglementaire ou de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute de LGH dans l’exécution de ses Prestations.

Le client doit informer sans délai LGH de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.

Le client s’engage à respecter scrupuleusement les instructions de la société LGH après son intervention sur le site.

LGH ne pourra être tenue pour responsable si ses instructions n’ont pas été suivies par le client.

8.2. Responsabilité de LGH

LGH apportera dans la réalisation de ses prestations tous les soins requis d’un professionnel. LGH ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client, du personnel du Client ou des fournisseurs du Client.

La responsabilité de LGH s’entend exclusivement de la réparation des dommages directs et matériels à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel tel que perte de production, perte de chiffre d’affaires, etc…

En tout état de cause, sauf disposition contraire dans le devis ou le contrat de Prestations, la responsabilité de LGH ne pourra excéder le montant du devis ou du contrat de Prestations pour l’ensemble des cas où la responsabilité contractuelle de LGH serait retenue.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident survenus aux personnes non habilitées à manipuler les produits ou matériels mis en place sans tenir compte des consignes d’utilisation qui leurs sont données ou des règles élémentaires de prudence ou d’hygiène, indispensables lors de telles manipulations. LGH ne pourra pas être tenue responsable de certains faits ou accidents liés directement aux opérations de traitement effectuées selon les recommandations du fabricant, telles que : tâches, fissuration des plafonds, coloration des sols, murs, habillages, embellissements divers, détérioration des végétaux, de canalisation (eaux, gaz, électricité…), tout matériel électrique ainsi que les incidents résultants de travaux annexes indispensables à la bonne réussite du traitement. Toutefois, en cas d’incident : renversement de produits, chutes d’objets ou de personnes, soit en règle générale tous les incidents non liés directement, aux prestations, la responsabilité de LGH est engagée à condition que cet incident soit signalé par écrit par le client dès achèvement des travaux.

LGH ne pourra être tenue pour responsable si ses instructions n’ont pas été suivies par le client.

9. FORCE MAJEURE

LGH sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le client. Un cas dit de Force Majeure est un événement auquel on ne peut faire face, tel que défini par la jurisprudence française.

10. DROIT APPLICABLE, REGLEMENT DES DIFFERENDS ET JURIDICTION COMPETENTE

L’ensemble des relations commerciales (devis ou contrat) entre LGH et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les litiges susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles entre LGH et le client.

Tout litige résultant de l’interprétation, l’exécution des relations contractuelles établies entre LGH et le client sera soumis à la juridiction du tribunal de commerce de NANTES, nonobstant toute demande incidente ou appel. Cette clause s’appliquera même en cas de référé. LGH disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des prestations réalisées.

11. ASSURANCES

LGH garantit la bonne exécution des opérations définies dans le devis ou contrat. LGH maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous les éventuels dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des prestations.

Sa responsabilité est limitée au plein de garantie de notre contrat d’assurance. Il est à la charge du client de demander un complément de garantie s’il le juge nécessaire. Il est toutefois expressément convenu que pour le cas où la responsabilité civile de la Société LGH serait mise en cause à l’occasion de l’exécution du présent contrat, celle-ci serait seulement tenue de verser au client concerné une indemnité plafonnée ainsi que précisée dans l’attestation d’assurances délivrée par la société BPCE IARD sous le numéro de contrat 133387638 E 001 et ce à titre d’indemnisation de tous préjudices.

LGH ne couvre que les dégâts éventuellement causés par ses services. En cas de réclamation, le client devra adresser une lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent la constatation des faits sous peine de nullité de la demande.

Le client indique expressément qu’il renonce à tout recours contre la société LGH, au premier euro, pour tout dommage immatériel (notamment perte de production, manque à gagner, …).

Le client disposera d’une assurance « Responsabilité Civile » pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge qui peuvent être assurés.

12. EXCLUSION DE TOUTE PÉNALITÉ

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat ou tout autre document émanant du client, aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par LGH, sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, LGH n’accepte pas de prélèvement d’office.

Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par LGH, après demande formulée auprès du Client et négociation avec ce dernier. Le client devra, à cet égard, fournir à LGH tout document attestant du préjudice réellement subi. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de NANTES, à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par le client, la société LGH pourra refuser tout nouveau contrat de prestations et suspendre l’exécution de ses prestations.

13. CONTESTATIONS COMMERCIALES

Toute contestation de la part du client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec LGH devra être formulée au plus tard dans le mois, à compter de la date de la dernière facture émise par LGH au titre des Prestations. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc strictement irrecevable.

14. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales, techniques, stratégiques ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Le Client s’interdit formellement de divulguer, directement ou indirectement, toute information relative au savoir-faire et aux méthodes commerciales de la Société, en ce compris les Devis qu’il aurait reçu de la Société à un tiers ayant une activité similaire à celle de la Société.

15. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que pour la réalisation des services prévus au Devis, LGH procède à la collecte et au traitement des données personnelles du Client mentionnées sur le Devis ou contrat.

Ce traitement de données à caractère personnel est réalisé dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Les données collectées ne sont traitées que dans le but de permettre à LGH de réaliser les services au Devis ou contrat (fixation des rendez-vous, informations du Client), leur suivi afin de s’assurer de leur bonne réalisation (gestion des réclamation, facturation) et pour la gestion de son fichier client.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Tout Client peut exercer ce droit en adressant une demande par courrier électronique à la Société à l’adresse suivante : info@lgh44.fr).

16. AUTORISATION DE REPRODUCTION

Le client autorise LGH à utiliser « nom, adresse, photographies, dessins, vidéos et interviews » relatives au travail de LGH. Leur parution et leur diffusion pourront éventuellement être utilisées comme support technique et publicitaire dans le cadre notamment de salons, documentations, formations internes et externes. Cette autorisation est donnée à titre gracieux. Elle est libre de tout droit et n’est pas limitée dans le temps sauf notification écrite contraire.