Appliquer les principes HACCP en hygiène alimentaire ne suffit plus. Dans son arrêt du 13 mai 2026, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a statué sur le sujet, après avoir été saisie par la justice belge sur une affaire qui a débuté par des contrôles sanitaires en 2020.
Que change la décision de la CJUE du 13 mai 2026 sur l’hygiène alimentaire ?
La CJUE impose désormais une obligation de résultat dans la lutte contre les nuisibles, et non plus une simple obligation de moyens.
Dans son arrêt rendu le 13 mai 2026, la Cour juge que la seule présence répétée de traces d’organismes nuisibles suffit à établir une violation des règles sanitaires. Cette décision s’appuie sur les règlements européens (CE) n° 852/2004 et 178/2002. Désormais, les autorités n’ont plus à prouver que l’exploitant a négligé ses procédures. Le simple fait de trouver des nuisibles ou leurs traces condamne le professionnel.
Quels sont les faits reprochés à l’enseigne ALDI entre 2020 et 2022 ?
Les autorités sanitaires belges ont constaté de multiples défaillances, notamment la présence récurrente de déjections de rongeurs et de denrées souillées dans plusieurs établissements belges de l’enseigne.
Les faits s’étalent sur près de deux ans :
- Les dates de contrôle de de l’AFSCA : 20 septembre 2020, 25 novembre 2021, 12 janvier 2022, 4, 7 et 8 février 2022, 29 juin 2022, ainsi que les 6 et 13 juillet 2022
- Les sites concernés : six magasins et un dépôt logistique exploités par ALDI
- Les infractions relevées : présence de déjections de rongeurs à onze reprises. Constat d’articles rongés et souillés proposés à la vente à trois reprises
- Les autres défaillances : saleté générale, risques de contamination évidents et absence de système de contrôle lors de la réception des marchandises.
Pourquoi les tribunaux belges avaient-ils initialement acquitté l’enseigne ?
Les premières juridictions estimaient que l’application d’un Plan de maîtrise sanitaire (basé sur les principes HACCP) protégeait l’entreprise d’une condamnation si elle avait mis les moyens en œuvre pour lutter contre les nuisibles.
Le parcours judiciaire belge illustre cette première vision :
- 15 mars 2023 : le tribunal correctionnel de Neufchâteau acquitte ALDI de l’ensemble des préventions.
- 12 février 2024 : la cour d’appel de Liège confirme le jugement. Elle considère que le règlement n° 852/2004 impose un ensemble d’obligations de moyens. Selon cette cour, la présence de rongeurs ne constitue pas en soi une infraction, grâce à la flexibilité des principes HACCP (article 5 du règlement).
Le procureur général de Liège conteste cette vision et forme un pourvoi en cassation, ce qui porte le dossier devant la justice européenne pour clarifier le texte.
Pourquoi les principes HACCP seuls ne suffisent-ils plus ?
La justice européenne estime que la présence avérée de rongeurs démontre automatiquement l’inefficacité des méthodes de lutte employées par l’exploitant.
Ainsi, l‘arrêt du 13 mai 2026 fixe un nouveau cadre :
- La constatation de traces d’organismes nuisibles établit directement la violation des obligations de l’exploitant.
- L’autorité compétente n’a plus besoin de prouver que l’entreprise n’a pas utilisé tous les moyens possibles.
- La présence répétée de déjections suffit pour affirmer que les méthodes adoptées sont inadéquates.
Dans ce nouveau cadre juridique, faire appel à un dératiseur professionnel devient une solution incontournable. En effet, seule une approche intégrée d’un expert en dératisation garantit une éradication efficace. La simple pose de pièges en interne ou la rédaction de procédures préventives ne protègent plus.
Que ce soit pour préserver l’hygiène de son site et de ses produits ou répondre aux exigences règlementaires, seul le déploiement d’une démarche globale fonctionne. Concrètement, il faut lutter directement contre les nuisibles et veiller à l’étanchéité des bâtiments. Pour cela, seul un dératiseur possède les compétences adaptées. Habitué à intervenir dans des environnements variés et spécialiste des comportements des rongeurs, il combine ces deux champs de connaissance pour mettre en place une stratégie de dératisation adaptée.
FAQ hygiène alimentaire et législation européenne
Que dit le règlement (CE) n° 178/2002 mentionné dans cette affaire ?
Ce texte européen du 28 janvier 2002 fixe le cadre général de la législation alimentaire. Il impose aux exploitants du secteur de garantir la sécurité et l’hygiène des denrées à chaque étape de la chaîne (production, transformation, distribution).
La présence d’une seule trace de rongeur entraîne-t-elle une condamnation immédiate ?
La CJUE cible particulièrement la récidive. La décision du 13 mai 2026 précise bien que c’est la « constatation répétée » de traces et de déjections qui démontre l’absence de méthodes adéquates et caractérise l’infraction.
Un bâtiment inadapté peut-il justifier une sanction pénale ?
Oui. L’arrêt de la Cour précise que le constat d’une violation requiert d’établir que les caractéristiques physiques des locaux empêchent la mise en place de bonnes pratiques d’hygiène. Un bâtiment non étanche aux nuisibles engage donc la responsabilité de l’exploitant.